Article 131-36-6 du Code Pénal

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assortie, en tout ou partie, du sursis probatoire.

  • Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 – art. 81 (V)

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