Article 132-72 du Code Pénal

La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.

La préméditation consiste à décider de commettre un crime ou un délit avant de passer à l’action.

  • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 () JORF 10 mars 2004

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