La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès.
Si vous avez fait quelque chose de mal et que vous avez été puni, la personne qui vous a jugé peut décider de ne pas mettre cela dans votre dossier si vous avez bien réparé le mal que vous avez fait et que tout est rentré dans l’ordre.