En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d’amende sera, pendant une période n’excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire ; le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n’est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
La juridiction peut, pour un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider de ne pas exécuter immédiatement la peine d’amende prononcée. Cette peine sera alors exécutée par fractions, c’est-à-dire en plusieurs fois, sur une période n’excédant pas trois ans.
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 5 () JORF 13 juin 2003