Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
La peine que tu auras sera adaptée à ce que tu as fait.
- Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 – art. 3
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
La peine que tu auras sera adaptée à ce que tu as fait.
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