Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder les efforts de cette personne en vue de sa réinsertion sociale.
- Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 – art. 1 () JORF 18 juin 1998