Article 131-36-3 du Code Pénal

Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

  • Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 – art. 1 () JORF 18 juin 1998

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