Article 132-74 du Code Pénal

L’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée.

  • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 () JORF 10 mars 2004

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