Article 131-29 du Code Pénal

Lorsque l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits énumérés à l’article 131-26, ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Il y a des choses que tu ne peux pas faire si tu as été condamné. Par exemple, tu ne peux pas exercer certains droits ou bien tu ne peux pas avoir certains emplois. Si tu as été condamné sans sursis, cela signifie que tu es en prison. La peine privative de liberté commence dès le début de la condamnation et elle continue après ta sortie de prison.

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