Article 434-40 du Code Pénal

Lorsqu’a été prononcée, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l’article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

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Références :

  • Modifié par LOI n°2011-525
    du 17 mai 2011 – art. 155

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