Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Toute personne qui a été condamnée pour une infraction peut bénéficier d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire.