Article 132-2 du Code Pénal

Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Cité par :

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiation cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre.