L’interdiction d’émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Il est interdit d’émettre des chèques. Si on le fait, on doit restituer au banquier les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.
Cité par :