La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n’attache pas à la condamnation les effets d’une condamnation sans sursis.
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin à ton régime de la probation et n’attache pas à ta condamnation les effets d’une condamnation sans sursis.
- Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 80