La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.
Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.