Article 132-73 du Code Pénal

L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

L’effraction, c’est quand on force, on détruit ou on endommage un dispositif de fermeture. C’est pareil si on utilise une fausse clef ou un instrument pour ouvrir sans forcer ni détruire.

  • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 () JORF 10 mars 2004

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