Article 132-73 du Code Pénal

L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

  • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 12 () JORF 10 mars 2004

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