Article 132-32 du Code Pénal

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39.

Les personnes morales peuvent bénéficier d’un sursis simple pour les condamnations à l’amende et les peines suivantes :
– les peines de deuxième classe ;
– les peines de cinquième classe ;
– les peines de sixième classe ;
– les peines de septième classe.

Références :

• Article 131-39 du Code Pénal

• Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 349 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994