Article 132-32 du Code Pénal

Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39.

Références :

  • Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 349 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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