La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :1° Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie ;2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Si tu as été condamné pour une amende ou une peine de jours-amende, tu seras réhabilité après trois ans si tu n’as pas été condamné à une nouvelle peine. Si tu as été condamné à un emprisonnement d’un an ou moins, ou à une autre peine que l’emprisonnement, la détention criminelle, l’amende ou le jour-amende, tu seras réhabilité après cinq ans. Si tu as été condamné à un emprisonnement d’un maximum de dix ans, ou si tu as été condamné à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas cinq ans, tu seras réhabilité après dix ans. Ces délais sont doublés si tu as été condamné pour des faits commis en état de récidive légale.
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Références :
- Modifié par LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 – art. 81 (V)