Article 131-37 du Code Pénal

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2.En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1.

Références :

  • Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 18

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