Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction d
Articles : Titre III : Des atteintes à l’autorité de l’Etat
Article 436-5 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie à l’article 436-2 encourent, o
Article 436-1 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait :1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et q
Article 436-2 du Code Pénal
Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire d’une person
Article 436-3 du Code Pénal
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français
Article 434-40-1 du Code Pénal
Lorsqu’a été prononcée, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôl
Article 434-41 du Code Pénal
Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspe
Article 434-42 du Code Pénal
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d’intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentai
Article 434-42-1 du Code Pénal
Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention p
Article 434-43 du Code Pénal
Lorsqu’a été prononcée contre une personne morale l’une des peines prévues à l’article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en déc
Article 434-43-1 du Code Pénal
Le fait, pour les organes ou représentants d’une personne morale condamnée à la peine prévue à l’article 131-39-2, de s’abstenir de prendre les mesures nécessai
Article 434-44 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-
Article 434-45 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de condui
Article 434-46 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 434-47 du Code Pénal
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l’article
Article 434-48 du Code Pénal
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 des infractions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’arti
Article 434-5 du Code Pénal
Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte o
Article 434-6 du Code Pénal
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d’un crime ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement un logement, un lieu de retra
Article 434-7 du Code Pénal
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3
Article 434-7-1 du Code Pénal
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice ap
Article 434-7-2 du Code Pénal
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de
Article 434-8 du Code Pénal
Toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, u
Article 434-9 du Code Pénal
Est puni de dix ans d’emprisonnement et
d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par :
Article 434-9-1 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quic
Article 434-9-2 du Code Pénal
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues aux articles 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant a
Article 434-27 du Code Pénal
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis.L’évasion est punie de trois ans d’emprisonnement
Article 434-28 du Code Pénal
Pour l’application du présent paragraphe, est regardée comme détenue toute personne :
1° Qui est placée en garde à vue ;
2° Qui se trouve en instance ou en cour
Article 434-29 du Code Pénal
Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la su
Article 434-3 du Code Pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne q
Article 434-30 du Code Pénal
Les infractions prévues à l’article 434-27 et au 1° de l’article 434-29 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles ont é
Article 434-31 du Code Pénal
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qu
Article 434-32 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à
Article 434-33 du Code Pénal
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par
Article 434-34 du Code Pénal
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d’obtenir du dé
Article 434-35 du Code Pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de re
Article 434-35-1 du Code Pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte sans y être h
Article 434-36 du Code Pénal
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
Article 434-37 du Code Pénal
Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d’auteur ou de complice, l’une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayan
Article 434-38 du Code Pénal
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.Est puni des
Article 434-38-1 du Code Pénal
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en mé
Article 434-39 du Code Pénal
Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l’affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou pa
Article 434-4 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :1° De modifier l’état des
Article 434-4-1 du Code Pénal
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d’un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en
Article 434-4-2 du Code Pénal
L’article 434-4 est applicable aux atteintes à l’administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Article 434-40 du Code Pénal
Lorsqu’a été prononcée, à titre de peine, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de
Article 434-11 du Code Pénal
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’
Article 434-12 du Code Pénal
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées
Article 434-13 du Code Pénal
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire e
Article 434-14 du Code Pénal
Le témoignage mensonger est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende :1° Lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense
Article 434-15 du Code Pénal
Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou dé
Article 434-15-1 du Code Pénal
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier d
Article 434-15-2 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moye
Article 434-16 du Code Pénal
La publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d’influencer les déclara
Article 434-17 du Code Pénal
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 434-18 du Code Pénal
Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 e
Article 434-19 du Code Pénal
La subornation de l’interprète est réprimée dans les conditions prévues par l’article 434-15.
Article 434-2 du Code Pénal
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l’article 434-1 constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livr
Article 434-20 du Code Pénal
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l’expertise est puni, sel
Article 434-21 du Code Pénal
La subornation de l’expert est réprimée dans les conditions prévues par l’article 434-15.
Article 434-22 du Code Pénal
Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La tentative de bris de scellés est punie
Article 434-23 du Code Pénal
Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cin
Article 434-23-1 du Code Pénal
Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l’administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Article 434-24 du Code Pénal
L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un
Article 434-25 du Code Pénal
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans
Article 434-26 du Code Pénal
Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judici
Article 433-21 du Code Pénal
Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalabl
Article 433-21-1 du Code Pénal
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissanc
Article 433-21-2 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans
Article 433-22 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdicti
Article 433-23 du Code Pénal
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de
Article 433-23-1 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale d
Article 433-24 du Code Pénal
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article 433-8, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L’interdiction de d
Article 433-25 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du
Article 433-26 du Code Pénal
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encour
Article 433-3 du Code Pénal
Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’e
Article 433-3-1 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’é
Article 433-4 du Code Pénal
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre o
Article 433-5 du Code Pénal
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets
Article 433-5-1 du Code Pénal
Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est
Article 433-6 du Code Pénal
Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public a
Article 433-7 du Code Pénal
La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45
Article 433-8 du Code Pénal
La rébellion armée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d’emprisonnemen
Article 433-9 du Code Pénal
Lorsque l’auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possi
Article 434-1 du Code Pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de
Article 434-10 du Code Pénal
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arr
Article 432-5 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion d
Article 432-6 du Code Pénal
Le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi
Article 432-7 du Code Pénal
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique
Article 432-8 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
Article 432-9 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
Article 433-1 du Code Pénal
Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par qui
Article 433-10 du Code Pénal
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moy
Article 433-11 du Code Pénal
Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euro
Article 433-12 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction
Article 433-13 du Code Pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait par toute personne :1° D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l
Article 433-14 du Code Pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :1° De porter un costume, un uniforme ou u
Article 433-15 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un v
Article 433-16 du Code Pénal
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont pour objet de
Article 433-17 du Code Pénal
L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’att
Article 433-18 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par le fondateur ou le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui poursuit un
Article 433-18-1 du Code Pénal
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’
Article 433-19 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autor
Article 433-2 du Code Pénal
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quic
Article 433-2-1 du Code Pénal
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’
Article 433-20 du Code Pénal
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et d
Article 431-6 du Code Pénal
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre
Article 431-7 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes
Article 431-8 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 431-8-1 du Code Pénal
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
Article 431-9 du Code Pénal
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’
Article 431-9-1 du Code Pénal
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, a
Article 432-1 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exéc
Article 432-10 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de
Article 432-11 du Code Pénal
Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une
Article 432-11-1 du Code Pénal
La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’infraction prévue à l’article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité a
Article 432-12 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public,
Article 432-12-1 du Code Pénal
Constitue une prise illégale d’intérêts punie des peines prévues à l’article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridicti
Article 432-13 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une
Article 432-14 du Code Pénal
Est puni de deux ans d’emprisonnement et
d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une
Article 432-15 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de s
Article 432-16 du Code Pénal
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article 432-15 résulte de la négligence d’une personne dépositaire d
Article 432-17 du Code Pénal
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :1° L’interdiction des droits civils, civique
Article 432-2 du Code Pénal
L’infraction prévue à l’article 432-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si elle a été suivie d’effet.
Article 432-3 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public,
Article 432-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
Article 431-14 du Code Pénal
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 431-15 du Code Pénal
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 212-1
Article 431-16 du Code Pénal
Le fait d’organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Article 431-17 du Code Pénal
Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée es
Article 431-18 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction de
Article 431-19 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 431-2 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par l’article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdict
Article 431-20 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encoure
Article 431-21 du Code Pénal
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation des b
Article 431-22 du Code Pénal
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou
Article 431-23 du Code Pénal
Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Article 431-24 du Code Pénal
Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’am
Article 431-25 du Code Pénal
Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75
Article 431-26 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’
Article 431-27 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 431-29 du Code Pénal
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d’emprisonne
Article 431-3 du Code Pénal
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Un attroupement pe
Article 431-30 du Code Pénal
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encoure
Article 431-4 du Code Pénal
Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’empriso
Article 431-5 du Code Pénal
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.Si la personne armée a contin
Article 431-1 du Code Pénal
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifesta
Article 431-10 du Code Pénal
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amen
Article 431-11 du Code Pénal
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L’interdiction
Article 431-12 du Code Pénal
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix a
Article 431-13 du Code Pénal
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hi
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