Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Il est interdit de faire des choses qui entravent la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou qui entravent le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale. Si on le fait, on risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Il est aussi interdit d’entraver l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique. Si on le fait, on risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Enfin, il est interdit d’entraver l’exercice de la fonction d’enseignant. Si on le fait, on risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Si on entrave l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents en utilisant des coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations, on risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Cité par :
- Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 10