Article 433-2-1 du Code Pénal

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

  • Création LOI n°2013-1117
    du 6 décembre 2013 – art. 5

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