Article 434-35-1 du Code Pénal

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.

  • Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 73

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