Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’article 55 du même code est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Si tu as assisté à un accouchement et que tu ne fais pas la déclaration prescrite dans les délais fixés, tu seras puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
- Création Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 – art. 36 () JORF 6 mars 2007