Article 433-18-1 du Code Pénal

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’article 55 du même code est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

  • Création Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 – art. 36 () JORF 6 mars 2007

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