Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.Si le concours ainsi apporté s’accompagne de violence, d’effraction ou de corruption, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Si ce concours consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique, l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Il est interdit de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Si on le fait, on risque trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Si on le fait avec violence, avec une effraction ou en corrompant quelqu’un, on risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Si on le fait en fournissant ou en utilisant une arme ou une substance explosive, incendiaire ou toxique, on risque sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Cité par :
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002