Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d’obtenir du détenu par l’exercice de l’action civile en raison de l’infraction qui motivait la détention de celui-ci.
Les personnes qui ont fait quelque chose de mal peuvent être condamnées à payer de l’argent à la personne qu’ils ont blessée, en plus de ce que la loi leur demande déjà.
Références :