Article 433-7 du Code Pénal

La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

  • Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 – art. 25

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