Article 434-15-1 du Code Pénal

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende.

  • Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 39 () JORF 10 septembre 2002

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