Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Il est interdit de pénétrer dans un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité ou autorisé. Si on le fait quand même, on risque un an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Cité par :
- Création LOI n°2010-201
du 2 mars 2010 – art. 13