Article 431-23 du Code Pénal

Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Références :

  • Création LOI n°2010-201
    du 2 mars 2010 – art. 13

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