Article 431-25 du Code Pénal

Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Si une personne porte une arme lorsqu’elle commet un délit en réunion, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Cité par :

Références :

  • Création LOI n°2010-201
    du 2 mars 2010 – art. 13

Ce site est présenté à titre purement indicatif. Il ne s'agit pas du site officiel mais d'une initiative cherchant à faciliter la compréhension du code pénal en ayant un accès facile aux liens entre les articles. Ce site s'adresse à des professionnels uniquement. Utilisez le site officiel pour avoir une information sûre. N'utilisez pas les informations de ce site avant de les avoir vérifiées.