Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Si quelqu’un dit publiquement qu’il sait qui a fait un crime ou un délit, et refuse ensuite de répondre aux questions du juge à ce sujet, il sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002