Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Il est interdit d’organiser une manifestation sans l’avoir déclarée auparavant et de mentir sur son objet ou ses conditions. Si on le fait, on risque six mois de prison et 7 500 euros d’amende.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002