Constitue une prise illégale d’intérêts punie des peines prévues à l’article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l’égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l’exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
Il est interdit aux magistrats et à toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une entreprise ou dans une opération à l’égard de laquelle ils ont la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle. Cela peut influencer leur décision au moment de l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction.
Références :
- Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 15