Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l’article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l’article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Si vous avez fait une mauvaise chose, les gens peuvent vous punir en vous interdisant de faire certains trucs que vous aimez. Par exemple, s’ils pensent que vous avez menti, ils peuvent décider de ne plus vous faire confiance et de ne plus vous laisser jouer avec eux. S’ils pensent que vous avez volé quelque chose, ils peuvent décider de ne plus vous laisser aller dans leur magasin. Et s’ils pensent que vous avez été méchant envers quelqu’un, ils peuvent décider de ne plus vous laisser le voir.
Références :
- Article 432-16 du Code Pénal
- Article 432-10 du Code Pénal
- Article 131-26 du Code Pénal
- Article 432-11 du Code Pénal
- Article 131-35 du Code Pénal
- Article 432-7 du Code Pénal
- Article 131-21 du Code Pénal
- Article 131-27 du Code Pénal
- Article 432-4 du Code Pénal
- Article 432-15 du Code Pénal
- Article 432-12 du Code Pénal
- Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 – art. 1