Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
La personne qui agit sans droit, en demandant ou en acceptant des cadeaux, des promesses, des dons ou des avantages pour elle-même ou pour autrui, est punie d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans et d’une amende pouvant atteindre 1 000 000 €. Si cette personne est reconnue coupable de ces actes en bande organisée, les sanctions seront doublées.
Cité par :
- Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 – art. 30 (V)