L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’article 433-3-1.
L’interdiction du territoire français peut être prononcée à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction. Elle peut être définitive, ou bien pour une durée maximale de dix ans.
Références :
- Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 9