Article 433-23-1 du Code Pénal

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’article 433-3-1.

Références :

  • Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 9

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