Article 433-26 du Code Pénal

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l’article 131-39-2.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables encourent également la peine prévue.

Références :

  • Création LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 18

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