Article 434-30 du Code Pénal

Les infractions prévues à l’article 434-27 et au 1° de l’article 434-29 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles ont été commises sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il a été fait usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.

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Références :

  • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 194 () JORF 10 mars 2004
  • Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 6 () JORF 10 mars 2004

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