Article 434-22 du Code Pénal

Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.Est puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.

Si vous enlevez un objet qui est sous scellés ou sous main de justice, cela peut vous coûter très cher. Vous risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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