Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.
Il est interdit de menacer ou de faire violence à quelqu’un qui fait un travail pour le bien public, afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles. Si on a connaissance de faits susceptibles de constituer cette infraction, il faut le signaler à la personne responsable.
- Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 9