Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende.
Si quelqu’un sait comment déchiffrer un secret qui a été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, et refuse de le dire aux autorités judiciaires ou de l’aider à le faire, cette personne sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. Si cette personne a refusé d’aider les autorités et que cela aurait pu éviter le crime ou limiter ses conséquences, la peine sera de cinq ans d’emprisonnement et de 450 000 euros d’amende.
- Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 16