Article 433-17 du Code Pénal

L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Il est interdit de s’approprier un titre professionnel sans l’autorisation de l’autorité publique. Cela est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les personnes qui commettent ce délit encourent également une interdiction d’exercer une activité de prestataire de formation professionnelle continue pendant cinq ans.

Références :

  • Modifié par LOI n°2009-1437
    du 24 novembre 2009 – art. 50

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