Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Il est interdit de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique. Si on le fait, on risque un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002