Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.
Il est interdit de tenter de persuader une autre personne de mentir en faisant des promesses, des offres ou des cadeaux, ou en la menaçant. Si on est pris à le faire, on risque jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Cité par :
- Article 434-19 du Code Pénal
- Article 434-21 du Code Pénal
- Article 434-23-1 du Code Pénal
- Article 434-44 du Code Pénal
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002