La subornation de l’interprète est réprimée dans les conditions prévues par l’article 434-15.
La subornation de l’interprète est une mauvaise action qui sera punie selon les règles établies.
Références :
La subornation de l’interprète est réprimée dans les conditions prévues par l’article 434-15.
La subornation de l’interprète est une mauvaise action qui sera punie selon les règles établies.
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