Article 432-2 du Code Pénal

L’infraction prévue à l’article 432-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si elle a été suivie d’effet.

L’infraction prévue est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende si elle a été suivie d’effet.

Références :

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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