Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Si une personne morale est déclarée responsable pénalement d’une infraction, elle encourt, en plus de l’amende prévue, les peines suivantes : l’interdiction d’exercer son activité et la confiscation de ses biens.
Références :
- Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 – art. 124