L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6.
L’interdiction de séjourner sur le territoire français peut être prononcée à l’encontre de toute personne étrangère coupable d’une infraction. Cette interdiction peut être définitive ou bien temporaire, pour une durée maximale de dix ans.
Références :