Article 434-7 du Code Pénal

Le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Il est interdit de cacher le cadavre d’une personne qui a été tuée ou qui est morte à cause de la violence. Si on le fait, on risque d’aller en prison pendant deux ans et de payer une amende de 30 000 euros.

  • Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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