Article 431-8-1 du Code Pénal

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

Les délits prévus à la présente section sont punis conformément à la procédure pénale.

Références :

  • Création LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 – art. 7

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